En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts.

Les statuts de la CCOA

Article 1er : dénomination et composition de la communauté

En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 et L.5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes ci après désignées :

Ailly Sur Somme Hangest Sur Somme
Argoeuves La Chaussée Tirancourt
Belloy sur Somme Le Mesge
Bourdon Picquigny
Breilly Saisseval
Cavillon Saint Sauveur
Crouy Saint Pierre Seux
Ferrieres Soues
Fourdrinoy Yzeux

 

Une Communauté de Communes dénommée "Communauté de Communes Ouest Amiens"


Article 2 : représentation des communes

Les membres du Conseil de la Communauté sont élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.

La représentation des communes au sein du Conseil de Communauté est fixée en tenant compte de leur population dans les conditions ci-après :

  • communes de moins de 500 habitants : 1 conseiller communautaire
  • communes de 501 à 999 habitants : 2 conseillers communautaires
  • communes de plus de 999 habitants : 2 conseillers communautaires par tranche de 1 000 habitants.
  • Les communes de moins de 1 000 habitants sont représentées chacune par un nombre de conseillers suppléants égal au nombre de conseillers titulaires.
  • Les communes comptant plus de 1 000 habitants sont représentées chacune par un nombre de conseillers suppléants égal à 50 % du nombre de titulaires, arrondi au chiffre supérieur.

Le délégué titulaire ne peut donner un pouvoir qu’a un délégué suppléant de la même commune. Ce dernier ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

Le nombre de sièges attribués à chaque commune est le suivant :

  • AILLY SUR SOMME 8 conseillers communautaires
  • ARGOEUVES 2 conseillers communautaires
  • BELLOY SUR SOMME 2 conseillers communautaires
  • BOURDON 1 conseiller communautaire
  • BREILLY 1 conseiller communautaire
  • CAVILLON 1 conseiller communautaire
  • CROUY SAINT PIERRE 1 conseiller communautaire
  • FERRIERES 2 conseillers communautaires
  • FOURDRINOY 1 conseiller communautaire
  • HANGEST SUR SOMME 2 conseillers communautaires
  • LA CHAUSSEE TIRANCOURT 2 conseillers communautaires
  • LE MESGE 1 conseiller communautaire
  • PICQUIGNY 4 conseillers communautaires
  • SAISSEVAL 1 conseiller communautaire
  • SAINT SAUVEUR 4 conseillers communautaires
  • SEUX 1 conseiller communautaire
  • SOUES 1 conseiller communautaire
  • YZEUX 1 conseiller communautaire

Soit un total de 36 conseillers communautaires titulaires

Et un total de 29 conseillers suppléants qui auront voix délibérative en l’absence du titulaire à condition d’être pourvus d’un pouvoir nominatif.


Article 3 : durée

La Communauté est créée pour une durée illimitée.


Article 4 : siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 118 Rue du Marais à PICQUIGNY (80 310). Le siège de la Communauté peut être transféré, conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Communautaire et le Bureau peuvent se réunir dans chacune des communes adhérentes.


Article 5 : objet de la communauté de communes

La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ci-après définies, les compétences suivantes :

I) compétences obligatoires : 

A) Aménagement de l’espace :

  1. Est déclaré d’intérêt communautaire la participation à l’étude d’un schéma directeur d’aménagement en collaboration avec l’agence de développement et d’urbanisme du Grand Amiénois
  2. Collaboration au projet de schéma de planification territoriale de l’éolien sur le territoire de la Communauté de Communes.
  3. Acquisition de réserves foncières pour l’aménagement de zones d’activités répondant aux critères déterminés ci-dessous : - zone d’activités à caractère majoritairement industriel, commercial et artisanal situées à proximité des voies routières départementales, nationales ou autoroutières et/ou voies ferrées - proximité d’un pôle économique

B) Développement économique :

Dans le cadre de sa compétence développement économique la communauté de communes déclare d’intérêt communautaire :

  1. La Réalisation d’une étude globale de développement économique
  2. L’aménagement, l’entretien et la gestion de zones de développement économique, et visant à maintenir, développer et accueillir des entreprises et remplissant les critères suivants :
  • - zone d’activités à caractère majoritairement industriel, commercial et artisanal situées à proximité des voies routières départementales, nationales ou autoroutières et/ou voies ferrées
  • - proximité d’un pôle économique

A ce titre est déclarée d’intérêt communautaire la zone d’activités Argoeuves/ Saint Sauveur, la Communauté de Communes en assurant l’aménagement, la gestion et l’entretien.

La Communauté de Communes est compétente pour la création de toute nouvelle zone d'activités industrielle, commerciale ou artisanale ainsi que l'extension des zones existantes de même nature.

  1. Réalisation et gestion d’ateliers relais Est déclaré d’intérêt communautaire l’atelier relais situé à la Chaussée Tirancourt, la Communauté de Communes en assurant l’aménagement, la gestion et l’entretien.
  2. Réhabilitation et valorisation de friches industrielles
    Sont déclarées d’intérêt communautaire les friches industrielles « Airchal » et la « Catiche » à Picquigny, la Communauté de Communes en assurant la réhabilitation, la gestion et l’entretien.
  3. Développement du tourisme : 
    La compétence tourisme est déléguée à l’Office de Tourisme de l’Ouest Amiénois qui s’occupe du développement du tourisme, de la gestion de l’accueil et de l’information du public.
  4. Entretien (taille, fauchage, élagage, débroussaillage), balisage, promotion et valorisation des chemins de randonnée traversant le territoire et dénommés ci après : 
    • GR 123
    • Circuit de la forêt d’Ailly
    • Circuit de Tenfol
    • Circuit de l’Abbaye du Gard
    • Circuit du Bois d’Yzeux
    • Circuit des Marais
    • Circuit de Belloy la Chaussée
    • Circuit de Samara
    • Circuit des Vidame

II) compétences optionnelles 

A) Protection et mise en valeur de l’environnement :

Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions ci-dessous désignées et ayant pour finalité la défense et la protection de l’environnement dans une réflexion communautaire :

  1. Assainissement: - élaboration d’un schéma directeur d’assainissement - élaboration des plans de zonage d’assainissement - création et gestion d’un service public d’assainissement non collectif intercommunal. Ce service assure les missions obligatoires décrites dans l’arrêté du 6 mai 1995, à savoir : • Le contrôle de la conception et de la réalisation d’installation neuve ou réhabilitée • Le contrôle des installations existantes • Le contrôle périodique du bon fonctionnement
  2. Ramassage des objets encombrants.

B) Politique du logement et du cadre de vie :

  1. PLH Est déclaré d’intérêt communautaire le Programme Local de L’Habitat qui sera conforme aux nouvelles dispositions du code de la construction et de l’habitation (articles L302-1 et suivants).
  2. En conventionnement avec le Syndicat Mixte des Vals d’Authie, Nièvre et Somme actions d’amélioration de l’habitat (OPAH et OGAF)

III) compétences facultatives :

Services à la population d’intérêt communautaire :

  • Gestion de la mise en réseau des médiathèques et des bibliothèques de la Communauté de communes.
  • Création d’un Centre Animation Jeunesse pour les plus de 13 ans
  • La Communauté de Communes prend en charge les intervenants musicaux, sportifs, éducatifs, culturels dans le cadre d’actions menées par le CAJ ou le réseau de bibliothèques
  • Mission locale : adhésion à la Mission Locale de l’agglomération amiénoise
  • Réalisation de projets visant au développement des multimédias sur l’ensemble du territoire (Création d’un site internet intercommunal, initiation à l’informatique et à internet par le biais du Cyberbus qui est mis à disposition de la Communauté de Communes par le Syndicat Mixte des Vals d’Authie, Nièvre et Somme)
  • La Communauté de Communes organise au lieu et place des communes le service de ramassage d’animaux de compagnie errants ou morts sur la voie publique
  • Réflexion et actions visant à améliorer les transports collectifs notamment le transport à la demande en collaboration avec le Syndicat Mixte des Vals d’Authie, Nièvre et Somme.
  • Adhésion à la Maison de l’emploi et de la formation du grand amiénois
  • Adhésion à l’Agence de Développement et d’Urbanisme du Grand Amiénois

IV) prestations de services

A la demande des communes et pour une durée déterminée chaque année mise à disposition d’une équipe d’agents d’entretien des espaces verts et humides pour des travaux d’entretien des espaces naturels (tonte, élagage, débroussaillage, fleurissement) et pour la valorisation du petit patrimoine bâti (petits travaux d’entretien du patrimoine communal et intercommunal). Entretien des parties communales du Saint Landon par cette même équipe


Article 6 : régime fiscal

La Communauté de Communes adopte la fiscalité directe avec la taxe professionnelle unique.


Article 7 : receveur

Le receveur de la communauté est le Trésorier de Picquigny.


Annexe

Communauté de Communes Ouest Amiens
- règlement intérieur -

Article 1 : conseil communautaire, fonctionnement

Le Conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.

Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d’ordre du jour et de tenue des séances sont celles que le Code Général des Collectivités Territoriales a fixé pour les conseils municipaux.

Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.

Le Président dirige les débats et donne la parole aux délégués au fur et à mesure des demandes.

Une suspension de séance est de droit chaque fois qu’elle est demandée soit :

  • par le Président,
  • par le Président de la Commission
  • par les 2/3 des membres présents

Le Président fixe la durée de suspension de séance.

Les séances de la communauté sont publiques. Toutefois, elles peuvent être à huis clos sur demande.

Le vote s’effectue à main levée sauf à la demande d’un membre.
Il est interdit d’intervenir pendant le vote. 
En cas d’absence du titulaire, celui-ci devra par pouvoir désigner son suppléant.

Les délégués peuvent adresser au Président les voeux qu’ils souhaitent soumettre au Conseil Communautaire.

Il appartiendra aux secrétaires de veiller à la bonne tenue du cahier des délibérations, ainsi qu’aux procès verbaux de séances qui seront mis en approbation à chaque début de la séance suivante. Ils seront adressés à chaque membre (titulaire et suppléant) en mairie de résidence.

La Commune de Saint-Pierre, commune associée à CROUY aura à titre d’auditeur libre avec voix non délibérative un représentant.


Article 2 : bureau

Le Bureau est composé de 18 membres : un Président, membre de droit des commissions et de cinq vice-présidents qui auront comme attributions :

  • Le Président : chargé de l’administration générale et du personnel
  • 1er vice-président : chargé du développement économique
  • 2ème vice-président : chargé de l’aménagement de l’espace, habitat, transport et construction publique
  • 3ème vice-président : chargé de l’environnement et assainissement
  • 4ème vice-président : chargée de la jeunesse, culture, loisirs et service à la population
  • 5ème vice-président : chargé de la communication, NTIC et tourisme
  • d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et de 10 membres

Parmi les 8 postes suivants : Président, 5 vice-présidents, secrétaire et secrétaire adjoint, 3 postes représentent chacune des communes de plus de 1 000 habitants et 5 postes représentent les autres communes.

Le Bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l’organe délibérant pour une partie de ses attributions. Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions que celui-ci a exercé par délégation.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.


Article 3 : rôle du président

Le Président est l’organe exécutif de la Communauté. Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes. Il est chef des services de la communauté et la représente en justice.

Le Président peut recevoir délégation de l’organe délibérant, pour une partie de ses attributions à l’exception :

  • Du vote du budget
  • De l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances
  • De l’approbation du compte administratif
  • Des dispositions à caractère budgétaire relatives à l’inscription des dépenses obligatoires
  • Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté
  • De l’adhésion de la communauté à un autre établissement public
  • De la délégation de la gestion d’un service public
  • Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire et, le cas échéant, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des attributions qu’il a exercé par délégation.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions :

  • Aux vice-présidents
  • Et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci ou dès lors qu’ils sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau.

Article 4 : les commissions, composition et fonctionnement

Pour travailler dans les compétences déléguées et élaborer les dossiers, afin de les présenter au Conseil de Communauté, les vice-présidents seront assistés d’une Commission composée de membres titulaires du Conseil de Communauté.
Il sera possible aux membres suppléants d’assister aux réunions des commissions sans voix délibérative ainsi que toutes personnes pouvant apporter leurs compétences sur le dossier. Chaque dossier devra décrire en clair l’objet, le but et l’objectif à atteindre, les moyens qui seront mis en œuvre, et les partenaires éventuels.
Un plan de financement détaillé devra être annexé, ainsi que l’avis du conseil municipal de la commune concernée par le projet. 
Pour la réunion de sa Commission, le vice-président concerné devra établir une convocation stipulant le lieu et l’heure de la réunion, l’ordre du jour aussi précis que possible. 
Cette convocation devra respecter les délais légaux définis par les textes en vigueur. A chaque réunion, un procès-verbal de réunion sera établi.

Les commissions sont composées comme suit :

  • Commission Administration Générale et Personnel : 
    5 membres minimum y compris le vice-président
  • Commission Développement économique : 
    9 membres minimum y compris le vice-président 
  • Commission Aménagement de l’espace, habitat, transport et construction de bâtiment public : 
    9 membres minimum y compris le vice-président 
  • Commission Environnement et assainissement : 
    9 membres minimum y compris le vice-président
  • Commission Jeunesse, culture, loisirs et service à la population : 
    9 membres minimum y compris le vice-président
  • Commission Communication, NTIC et Tourisme 
    9 membres minimum y compris le vice-président

Article 5 : recettes

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

  • Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du code général des impôts
  • Le revenu des biens meubles ou immeubles
  • Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu
  • Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la région, du département et des communes
  • Le produit des dons et legs
  • Le produit des taxes, redevances, participations et contributions correspondant aux services assurés
  • Le produit des emprunts

TOP