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La Loi NOTRe

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Enfin, Les intercommunalités devront être d’une taille minimale, fixée à 15 000 habitants, sauf exceptions (notamment en zone de montagne). Elles seront obligatoirement chargées de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique, des aires d’accueil des gens du voyage, et, à partir de 2020, de l’eau et de l’assainissement. Les autres compétences se répartiront avec les communes. 

Nous sommes donc directement impactés par la loi NOTRe, puisque notre intercommunalité n’atteint pas le seuil de 15 000 habitants. 

Ainsi, peu de temps après la promulgation de cette loi, le Président et les Vice- Présidents ont rencontré les services de la Préfecture, le 19 Août dernier, pour discuter des modalités d’application de cette loi. Le Secrétaire Général de la Préfecture a ainsi demandé un avis rapide sur notre volonté de fusion avec d’autres intercommunalités. Le Bureau et le Conseil communautaire ont émis le souhait d’une fusion entre trois intercommunalités à savoir la communauté de communes du Val de Nièvre et Environs (CCVNE), la communauté de Communes du Bocage Hallue (CCBH) et la nôtre. Cependant, ces deux intercommunalités n’étaient pas favorables à une fusion à trois. Mi-Octobre 2015, Madame la Préfète a notifié à chaque collectivité son projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI). Ce projet de schéma, en ce qui nous concerne, propose une fusion globale uniquement avec la CCVNE. La CCOA et l’ensemble de ses communes ont alors disposé d’un délai de 2 mois pour approuver ou non ce projet de SDCI. Le 12 Novembre 2015, notre conseil communautaire a approuvé ce projet et la fusion avec la CCVNE (18 voix pour, 11 contre et une abstention). La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) qui a récolté l’ensemble des avis (communes et intercommunalités) avant le 31Décembre 2015 dispose désormais d’un délai de 3 mois pour amender au non le projet de SDCI.

En tout état de cause le SDCI doit être arrêté au 31 Mars 2016 et publié. Ensuite, les arrêtés préfectoraux fixant les projets de périmètre doivent être pris et adressés de nouveau aux collectivités concernées. Avant le 31 Décembre 2016 les arrêtés de création des nouveaux EPCI doivent être pris avec un effet au 1er Janvier 2017.

 

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